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Retrouvez ci-après les conditions générales de vente de Numérique gagnant :
CONDITIONS GENERALES DE VENTES de Numérique gagnant SAS au capital de 5 000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 500 194 154, siège social situé à Maisons-Alfort (94), 138 avenue de la République, représenté par Monsieur Guillaume SARRAZIN en qualité de président.
ARTICLE 1 : Définitions
« client » représente le bénéficiaire des « prestations » demandées à Numérique gagnant.
« prestations » signifie les services délivrés au « client » par Numérique gagnant
Numérique gagnant est une société susceptible de faire réaliser les prestations par ses salariés et/ou ses sous-traitants.
ARTICLE 2 : Objet
Numérique gagnant exécute les prestations soit sur le site du client soit en ses locaux. Numérique gagnant intervient sur site uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), Numérique gagnant ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, Numérique gagnant se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
ARTICLE 3 : Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de la globalité de ces conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Description des prestations
Les prestations de Numérique gagnant sont destinées :
• à conseiller, assister, informer, le client ou toute personne désignée par lui ;
• à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client.
• à étudier et développer des solutions spécifiques.
• à former autour des solutions proposées
Cette liste est non exhaustive, et Numérique gagnant est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, Numérique gagnant peut éventuellement commercialiser les pièces détachées nécessaires à l’exécution des prestations. Ceci étant, Numérique gagnant pourra conseiller au Client, les matériels nécessaires qu’il pourra acheter.
ARTICLE 5 : Limites des interventions
Pour les interventions sur site du client, Numérique gagnant se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , et/ou en cas d’impossibilité pour l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, Numérique gagnant se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
ARTICLE 6 : Limites de responsabilité de Numérique gagnant
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en nos ateliers), Numérique gagnant ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de Numérique gagnant devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de Numérique gagnant au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Numérique gagnant ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de Numérique gagnant ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que Numérique gagnant intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas Numérique gagnant ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Numérique gagnant pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, Numérique gagnant ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA suivant police N° 3627674204. Le Prestataire limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond de la garantie défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. En conséquence, le Client renonce à l’exercice de tout recours contre le Prestataire et son assureur au-delà de la limite des sommes assurées et s’engage à y faire renoncer son assureur dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Obligations de Numérique gagnant
Numérique gagnant s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’ARTICLE 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
De même, pour les prestations sur site, Numérique gagnant s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.
De convention expresse entre les parties, Numérique gagnant, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
ARTICLE 8 : Obligations du client
Le client est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de Numérique gagnant aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à Numérique gagnant.
En cas d’intervention sur site du client (domicile et/ou bureau), le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant de Numérique gagnant durant toute la durée de l’exécution de la prestation.
Le client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit.
En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant de Numérique gagnant, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa prestation.
ARTICLE 9 : Garantie
Concernant les équipements vendus par Numérique gagnant pour l’exécution d’une prestation, la seule garantie accordée par Numérique gagnant est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas, Numérique gagnant ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en ses ateliers.
ARTICLE 10 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, Numérique gagnant reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la Prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, Numérique gagnant est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Concernant les droits d’auteur, Numérique gagnant s’engage à céder ou à faire céder par l’auteur sous-traitant, pour les activités de développement de site internet et de charte graphique, pour le monde entier, les droits de reproduction et de représentation, y compris les droits de distribution, d’adaptation, de traduction, de l’œuvre pour une exploitation à titre non commercial sur tout support de communication adéquat.
La cession intervient pour la durée des droits de l’auteur telle qu’elle est définie par la législation française et à titre non exclusif.
Les droits cédés comprennent :
– pour le droit de reproduction : le droit de reproduire l’intervention de l’auteur, par procédé de numérisation, sur tout support d’enregistrement adéquat, existant ou non à la date de signature du contrat ; le droit de reproduire l’intervention afin de l’insérer en tout ou partie dans le(s) site(s) internet du cessionnaire ; le droit de traduire en toute langue l’intervention de l’auteur ;
– pour le droit de représentation : le droit de représenter tout ou partie de l’œuvre et de ses éventuelles traductions, par tout procédé de communication au public et notamment par diffusion sur le(s) site(s) internet du cessionnaire ;
– pour le droit d’adaptation : le droit d’adapter l’intervention de l’auteur afin de l’intégrer sur tout support adéquat, existant ou non à la signature du contrat et notamment au(x) site(s) internet du cessionnaire.
Le client s’engage à respecter le droit moral conformément à la législation.
Confidentialité et propriété des résultats.
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client, à dater du paiement intégral de la prestation et il pourra en disposer comme il l’entend. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
ARTICLE 11 : Prix, modalités de paiement et de facturation.
Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA Française et sans escompte. La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent contrat.
Les factures sont adressées au service désigné par le Client et rappellent l’objet du contrat. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. En cas de retard dans le paiement de plus de 15 jours, et après une mise en demeure restée infructueuse plus de 15 jours, le Prestataire s’exposera à une pénalité au taux d’intérêt légal annuel de la BCE majoré de 7 points conformément aux articles 441-3 et 441-6 du code de commerce calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif. Le prestataire est en droit de facturer de plus une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.
Suspension du contrat.
Lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné dans le bon de commande et/ou devis, la maladie ou l’accident entraînant un arrêt de travail d’une durée inférieure à trois mois suspend l’exécution du contrat et en proroge d’autant la durée. Toutefois, Numérique gagnant s’engage, dans la mesure du possible et lorsque l’activité du client est fortement limitée ou arrêtée, à faire réaliser la prestation dans les meilleurs délais par un autre intervenant de son choix.
Résiliation du contrat.
Le Contrat pourra être résilié et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des parties :
A) Après mise en demeure et sous respect d’un préavis d’un mois :
– En cas de défaillance dûment constatée de l’une quelconque des parties. (Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable, la cessation d’activité ou d’incapacité d’exécuter les prestations.)
– Aux torts de l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement à une obligation principale.
B) De plein droit, en cas de force majeure et sous respect d’un préavis de six semaines à compter de l’événement.
C) De plein droit, à la date de cessation des fonctions de salarié, lorsque les conditions du contrat ont conduit les parties à reconnaître que son exécution est normalement confiée à un intervenant unique désigné au bon de commande et/ou devis.
D) Dans le cas où le Prestataire rencontrerait, au cours de l’exécution du contrat des difficultés imprévisibles et indépendantes de sa volonté, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat en cause, le Prestataire pourra résilier le contrat en cause, moyennant le respect d’un délai d’un mois à compter de l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa volonté de résilier.
E) Lorsque la mission objet du contrat est d’une durée initiale supérieure à trois mois ou après reconduction, une résiliation peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de six semaines à dater de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par le Prestataire pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.
ARTICLE 12 : Hébergement web, e-mails et Noms de domaine
Dans le cadre d’une convention, Numérique gagnant peut être amené à déposer et/ou gérer des Noms de domaine et/ou héberger des e-mails pour le compte du Client.
Pour des raisons administratives ou techniques, Numérique gagnant peut être contraint par l’hébergeur de déposer ou gérer ces Noms de domaine et/ou héberger ces e-mails sous son identité.
Dans ce cas, lors de la rupture de la convention, Numérique gagnant s’engage à faire le nécessaire pour transférer au Client mentionné dans la convention, les Noms de domaine et/ou hébergement e-mails détaillés dans la convention, suivant la procédure fournie par l’hébergeur dans les 8 jours de la réception de la lettre de résiliation reçue par Lettre RAR. Le transfert sera effectif, sous réserve que le Client effectue les démarches demandées par l’hébergeur, au plus tard à la fin du mois suivant la résiliation de la convention entre le Client et Numérique gagnant.
ARTICLE 13 : Référencement.
Le Client autorise le Prestataire à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de leurs références.
ARTICLE 14 : Droit applicable et attribution de compétences. Interprétation du contrat.
La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à sa formation, son interprétation et son exécution, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, lieu du siège social du Prestataire. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat avec ses avenants et annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.